1 Dispositions liminaires
1.1 Les conditions générales de vente s'appliquent à tous les services proposés par la société Prolingus prevajanje, Maja Piškurič s.p., dont le siège est sis Hlebčeva ulica 4, SI-1231 Ljubljana, Slovénie (ci-après : « l'auteur ») et à toutes les relations juridiques et commerciales entre l'auteur et le client, sauf lorsque l'auteur et le client conviennent par écrit de l'application d'autres conditions de vente. Les conditions générales de vente constituent la base de tous les contrats conclus par l'auteur et le client.
1.2 Dans le cas de commandes par e-mail ou par téléphone, le client est réputé avoir lu ces conditions générales et les accepter dans leur intégralité.
2 Auteur, client et service
2.1 L'auteur est la société Prolingus prevajanje, Maja Piškurič s.p., dont le siège est sis Hlebčeva ulica 4, 1231 Ljubljana.
2.2 Le client est une personne physique ou morale qui commande des services de l'auteur et à qui l'auteur propose des services relevant de ses activités.
2.3 Les services sont des services de traduction ou de relecture que l'auteur réalise pour le compte du client.
3. Offre, commande, modification ou annulation de commande
3.1 Pour élaborer une offre indicative, le client doit fournir à l'auteur le plus de données possible, telles que le type de service (traduction, relecture, correction, PAO), le volume du texte ou du document, la langue source et la langue cible, la date de livraison souhaitée, ainsi que ses coordonnées, ses souhaits et demandes.
3.2 La demande ou l'offre indicative de l'auteur ne sont pas contraignantes et ne constituent pas une confirmation de la commande. La condition essentielle de la validité d'une commande est sa confirmation par écrit (la commande par e-mail ou le bon de commande original envoyé par courrier postal sont considérés comme commande officielle) ou le versement de l'avance du paiement du service dans le délai et les conditions spécifiés dans l'offre.
3.3 Le contrat entre l'auteur et le client est conclu lorsque l'auteur confirme par écrit, c'est-à-dire par courrier électronique, la commande du client.
3.4 Toute modification ou annulation, même partielle, d'une commande de traduction ou de tout autre service linguistique ne peut être acceptée que dans la mesure où le client s'acquitte de tous les frais déjà engagés. Tout travail déjà réalisé, en tout ou en partie, sera facturé au client au prorata des frais occasionnés.
4 Droits et obligations de l'auteur et du client
4.1 L'auteur s'engage à livrer au client une prestation de service de bonne qualité en déployant le maximum d'efforts, de connaissances et de compétences, en respectant les instructions du client et dans le délai convenu.
4.2 La date de livraison est fixée à la réception du document. Pour un traducteur, la norme est de 6 pages standard par jour ouvré. Pour un relecteur, la norme est de 15 à 20 pages standard par jour ouvré.
Le jour de la prise de commande, le jour de la remise de la traduction, les week-ends et les jours fériés ne sont pas compris dans la norme quotidienne.
4.3 Tous les délais de livraison indiqués et convenus (date, heure) sont approximatifs. L'auteur décline toute responsabilité quant aux éventuels retards de livraison dus à un cas de force majeure (par exemple : coupure d'électricité, panne de réseau internet, autres perturbations techniques ou pannes, accident, etc.) sur lequel il n'a pas d'influence et qui n'est pas la conséquence d'une faute. Si l'auteur n'est pas en mesure de respecter les délais, il est tenu d'en informer immédiatement le client. Dans ces circonstances, le client n'a pas le droit de refuser la livraison de la traduction et la réalisation du service ni de résilier le contrat.
4.4 La traduction est livrée au client en un exemplaire par courrier électronique, sur support électronique ou papier. Sauf accord contraire, l'auteur livre le document traduit par courrier électronique.
4.5 Le client est tenu d'envoyer le texte original sous forme électronique ou dans un format qui peut être édité, sinon l'auteur ne garantit pas la conservation de la mise en page originale du document après la traduction.
4.6 L'auteur garantit la protection la plus stricte des données confidentielles officielles et professionnelles du client fournies dans les documents originaux, lors d'explications orales et dans les traductions écrites, et il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers ou à des personnes non autorisées. L'auteur n'est autorisé à transmettre à ses sous-traitants (traducteurs, relecteurs) que les informations dont ces derniers ont besoin pour accomplir leur travail.
4.7 Si le texte qui fait l'objet du contrat contient des expressions peu usitées, des sigles ou des abréviations, des termes techniques difficilement compréhensibles ou des expressions déjà utilisées que l'auteur doit respecter, le client s'engage à nommer, si l'auteur l'exige, une personne de contact à laquelle l'auteur pourra s'adresser pour obtenir des explications, des glossaires terminologiques ou des documents supplémentaires, sinon l'auteur utilisera les documents de référence à sa disposition et traduira le texte en s'appuyant sur ses propres connaissances et compétences. Si le client ne remplit pas ses obligations, toutes les réclamations dues à l'utilisation d'une terminologie inappropriée seront rejetées.
4.8 Toute réclamation ne sera traitée que si elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel au plus tard dans les 8 jours après la livraison des travaux. En cas de commande volumineuse (plus de 100 pages standard), le client bénéficie d'un délai de réclamation prolongé de 30 jours maximum à compter de la date de l'exécution du service. L'auteur ne traite pas les réclamations déposées par le client après l'expiration du délai légal de dépôt des réclamations. Nous n'acceptons qu'une seule réclamation par prestation commandée.
4.9 La réclamation devra être accompagnée des documents originaux et des traductions contestées avec mention explicite des passages incriminés. Les réclamations justifiées (suite à l'appréciation et aux commentaires de notre agence et d'un traducteur neutre ou d'un lecteur) donneront lieu à une correction dans des délais convenus ou, sur accord, à un remboursement des sommes versées.
4.10 En aucun cas la réclamation n'est recevable lorsque le client qui a commandé la traduction refuse la relecture conseillée (normalement en cas de texte destiné à être publié et diffusé). Toutefois, les réclamations portant sur des fautes mineures de style et de grammaire relèvent principalement du relecteur. Si le texte traduit est publié ou diffusé d'une quelconque manière, que le client n'a pas informé préalablement l'auteur de cette utilisation, et qu'il n'a pas demandé de relecture ni de correction avant la publication du texte en question, il n'a droit à aucune indemnisation au titre des éventuelles erreurs contenues dans le texte.
L'auteur ne garantit pas la qualité d'une traduction réalisée dans un délai exagérément court à la demande expresse du client.
4.11 Si le client ne l'interdit pas expressément, l'auteur a le droit de citer le nom du client ou son logo dans ses références. L'auteur protège toutes les données du client en sa possession conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel et à la loi sur la protection des consommateurs.
5 Tarifs, réductions et conditions de paiement
5.1 Les services sont facturés conformément aux tarifs de l'auteur en vigueur au jour de la conclusion du contrat ou dans des cas exceptionnels sur la base de tarifs fixés par accord écrit avec le client.
5.2 Le prix est calculé sur la base de la page standard (soit 1 500 caractères sans espaces ou environ 250 mots). Le forfait minimum est d'une page standard.
5.3 En principe, la traduction est facturée sur la base du texte en langue cible ou, sur accord, sur la base du texte en langue source.
5.4 Les tarifs proposés ont un caractère purement indicatif et peuvent varier en fonction du degré d'exigence et de la complexité du document. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs lors de la réception et de l'évaluation du texte. Pour les textes exigeants du point de vue terminologique, pour les traductions urgentes et rendues dans des délais très courts, un supplément de prix de base est facturé, après accord préalable avec le client, en raison du caractère exigeant ou urgent de la traduction. Pour les textes sous format papier ou informatique qui ne peuvent être scannés (reconnaissance ROC) ou dont le texte ne peut être numérisé (photocopies de mauvaise qualité, textes manuscrits, documents scannés), un supplément de 10 % est facturé sur le prix.
5.5 L'auteur peut accorder une réduction permanente aux clients réguliers sur la base d'un accord ou d'un contrat de collaboration à long terme.
5.6 L'auteur peut accorder une réduction sur les textes très volumineux ou comportant des répétitions, mais cette réduction ne s'applique pas automatiquement aux commandes suivantes. Les réductions ne sont pas cumulables et sont accordées pour chaque traduction en particulier.
5.7 Les personnes morales payent le service après la réalisation de ce dernier sur la base de la facture émise ou de la facture pro forma délivrée à l'avance. Le délai de paiement est indiqué sur la facture.
5.8 Les personnes physiques payent le service avant le début de l'exécution de la commande. Ils reçoivent le texte immédiatement après avoir effectué le paiement ou après avoir envoyé la confirmation du paiement.
5.9 Sur accord, le délai de paiement est de huit (8) jours pour les commandes courtes, et de quinze (15) ou trente (30) jours après l'émission de la facture (ces conditions s'appliquent généralement aux marchés publics ou aux relations commerciales de longue durée). Le paiement doit être effectué sur le compte opérationnel de l'auteur.
5.10 En cas de doutes concernant la solvabilité du client, les commandes volumineuses, les commandes de clients étrangers, lors de la première commande et dans les autres cas où l'auteur estime que c'est nécessaire, l'auteur a le droit d'exiger que le client verse un acompte ou paye en avance, avant le début de l'exécution de la commande. En cas de retard de paiement, l'auteur se réserve le droit de facturer les intérêts de retard. Si le client ne règle pas ses obligations dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure, l'auteur peut utiliser tous les moyens légaux pour recouvrer ses créances.
6 Droits d'auteur
6.1 Tant que le service n'est pas réglé dans son intégralité, tous les fichiers traduits restent la propriété de l'auteur, conformément à la loi sur la propriété intellectuelle en vigueur. Après le paiement de la facture, les droits d'auteur reviennent au client. L'auteur décline toute responsabilité en cas de violation des droits d'auteur patrimoniaux et moraux de tiers. En cas de défaut de paiement, toute utilisation, présentation, reproduction partielle ou complète de la traduction est illégale.
7 Dispositions finales
7.1 Le texte des présentes conditions générales de vente est contraignant pour les parties contractantes.
7.2 Le tribunal de Ljubljana est compétent pour traiter tous les éventuels litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable.
Fait à Ljubljana, le 7 octobre 2015